Dépôt de garantie sur un achat en VEFA : Une VEFA va souvent de pair avec un dépôt de garantie de la part de l’acheteur, mais il n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé, puisqu’il permet en quelque sorte de verrouiller le bien dans lequel vous investissez pour la location ou pour y résider. À combien estime-t-on cette garantie ? Peut-on se rétracter après l’avoir signée ? Si oui, comment ?
Qu’est-ce qu’une VEFA ?
VEFA est l’acronyme de Vente en État Futur d’Achèvement. Il s’agit d’un procédé qui permet d’acheter un bien en cours de construction, voire quasi inexistant au moment des négociations. La VEFA ne présente pas de grande différence avec les contrats de vente habituels. Elle est établie à travers un contrat entre le vendeur ou promoteur et l’acheteur.
Dès que le contrat est signé par les parties, c’est l’acheteur qui est considéré comme le propriétaire. Quel que soit l’état et le niveau de la construction de l’immobilier neuf. Aussi, il faut dire qu’il existe plusieurs types de contrats qui stipulent les termes de la VEFA. La VEFA permet par ailleurs de profiter des réductions d’impôts accordées par la loi Pinel.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie autour d’une VEFA ?
Lors d’un achat en VEFA, le dépôt de garantie est un acompte versé par l’acquéreur au moment de la signature du contrat. Il s’agit d’un pourcentage qui donne sur le prix total du bien. Certes, le dépôt de garantie est systématique lorsque vous achetez en VEFA chez un promoteur, mais il n’est pas pour autant exigé. La somme à verser pour un dépôt de garantie suit une règle stricte fixée par la loi. Cette somme est déterminée par deux facteurs : le prix du bien et le délai prévu pour la livraison.
La garantie représente alors 5 % du montant total de la vente si le temps qui sépare la signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente est inférieur à un an. Si cet intervalle de temps se situe entre 1 et 2 ans, l’acquéreur devra verser 2 % de la valeur totale. Enfin, il ne versera rien si ce délai dépasse 2 ans. Notez qu’un promoteur immobilier ne peut pas demander un dépôt de garantie dont la valeur est supérieure à l’un des effets de pourcentage évoqué ci-dessus. Et contrairement à lui, l’acheteur est en mesure de négocier afin d’obtenir une réduction.
Comment fonctionne un dépôt de garantie en VEFA ?
Si les deux parties s’entendent sur la tenue d’un dépôt de garantie, l’acquéreur le verse après la signature du contrat de réservation. Cela dit, les fonds déposés ne deviennent pas immédiatement profitables au vendeur. En réalité, la garantie est déposée sur un compte en banque où elle reste bloquée. Deux cas de figure peuvent alors se poser :
Le compte est votre nom (il demeure exclusif pour la transaction) ou au nom d’un notaire (plus recommandé). Lorsque les constructions arrivent à terme et que l’acte de vente est enfin signé, la valeur de la garantie est versée au vendeur ou au promoteur immobilier. Cette somme est aussi imputée du prix total de la vente. Notez qu’aucun dépôt de garantie à travers un achat en VEFA ne se fait en donnant l’avance directement au promoteur. De même, celui-ci n’a pas le droit de vous le demander tant que le contrat de réservation n’aura pas été approuvé et signé par les deux parties.
Sous quelles conditions un dépôt de garantie peut-il être récupéré ?
Il est tout à fait possible de récupérer un dépôt de garantie versé. On distingue deux principaux contextes qui justifient votre droit à reprendre possession de votre montant de garantie. Le premier concerne le désir de rétractation. Autrement dit, vous pouvez demander à récupérer la somme mise en garantie si vous n’êtes plus intéressé par le bien en jeu. Ou si vous avez un meilleur projet d’immobilier locatif. Naguère, un délai de 7 jours était prescrit par la loi si l’acquéreur désirait se rétracter. Aujourd’hui, le délai de rétractation est de 10 jours. En second lieu, il est permis de demander un remboursement de votre dépôt de garantie si la livraison du logement neuf ne correspond pas à la description présentée par le contrat de réservation. Ou encore si la fin des travaux dépasse le délai prévu pour la signature de l’acte de vente.
Comment reprendre possession d’un dépôt de garantie ?
Pour reprendre son dépôt de garantie en VEFA, une lettre doit être rédigée par l’acquéreur à l’attention du promoteur. Cette lettre explique le souhait d’annuler l’achat et l’intention de reprendre possession de la somme versée. Elle doit contenir les informations que voici :
- Nom, coordonnées et adresses
- L’identifiant du contrat de réservation
- La description du bien en vente
- Les faits qui motivent l’annulation
- Une ou plusieurs phrases exprimant explicitement le souhait de récupérer la garantie versée
Il ne faut pas hésiter à accompagner la lettre de tout autre document justifiant l’intention : une annulation de prêt immobilier par exemple. Une fois la lettre envoyée, vous pouvez vous attendre à une réponse de votre promoteur. Cette réponse est positive si ce dernier est d’accord pour vous laisser reprendre votre argent. Dans le cas contraire, le promoteur peut justifier un retour négatif s’il estime que vous avez commis une faute. Ou que vous ne respectez pas l’une des clauses du contrat de réservation. Si vous tenez malgré cela à poursuivre votre démarche, ce sera le moment de faire appel à un avocat pour vous aider à régler le litige.
