La Loi Pinel 2022, Qu’Est-Ce Que C’Est et Comment Ca Marche ?
La loi Pinel est une loi fiscale en vigueur depuis le 1er septembre 2014 initiée par Sylvia Pinel et venant se substituer à la loi Duflot, dédiée à l’investissement locatif neuf. Elle a été créée pour soutenir l’investissement particulier afin d’augmenter la réalisation de logements neufs. Cette offre de biens porte sur ceux qui sont destinés à la location non meublée pour en faire une résidence principale. Ils doivent également se situer dans des zones bien précises, dites zones Pinel. Comment fonctionne la Loi Pinel 2022 et quels en sont les principaux points ?
Les Grands Principes de La Loi Pinel 2022
Cette loi de défiscalisation offre une véritable solution d’épargne aux particuliers désireux d’obtenir une rente conséquente et ainsi de se constituer un capital patrimonial important. En d’autres termes, avec un taux de rendement supérieur aux produits bancaires traditionnels et un avantage fiscal, l’investissement locatif est plus que séduisant.
Vous désirez faire un investissement Pinel ? À travers cet investissement, réduisez votre impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Avec une limite d’investissement plafonnée à 300 000 €, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € ! Très avantageux, ces taux seront revus à la baisse dans les prochaines années.
Ainsi pour les investissements réalisés en :
Depuis la loi des finances de 2020, le dispositif de la loi Pinel restreint les conditions d’éligibilité aux biens loués dans les bâtiments collectifs.
Par ailleurs, le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur comme la norme RT 2020. Les grands principes de cette norme sont les suivants : le logement doit produire plus d’énergie qu’il n’en consomme (isolation renforcée, gestion intelligente de l’énergie en réduisant chauffage et climatisation), de plus il doit produire des énergies renouvelables et les installations doivent permettre l’accumulation et la restitution de chaleur, ainsi que la production d’électricité. La limite de dépenses énergétiques passe donc de 50 kWh/m²/an pour la RT 2012 à 0 kWh/m²/an pour la RT 2020.
Les Conditions de la Loi Pinel 2021
Est-il possible d’investir dans n’importe quel bien ? Tous les biens neufs sont-ils éligibles au dispositif de la loi Pinel ? Un investisseur peut-il faire l’acquisition d’un bien Pinel pour l’habiter ? La loi Pinel impose quelques conditions pour pouvoir prétendre à des réductions d’impôts et des avantages fiscaux.
Retrouvez ci-dessous les conditions d’éligibilité :
1
Bien en construction neuve ou en VEFA – dispositif loi Pinel classique.
2
Bien nécessitant une réhabilitation – dispositif Pinel ancien (loi Denormandie).
3
Location du bien Pinel pour une durée impérative de 6, 9 ou 12 ans.
4
Localisation dans une zone dite tendue.
5
Plafonds de loyers selon zones éligibiles.
6
Plafonds de revenus des locataires.
7
Bien répondant aux normes énergétiques en vigueur (RT 2020).
8
Bien soumis à certaines conditions de prix au mètre carré.
Les Avantages Fiscaux de la Loi Pinel 2021
En contrepartie des engagements à la location, l’investisseur va pouvoir bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux liés à la loi Pinel. Parmi ceux-ci, on compte une réduction d’impôt relative à la durée de location. Cependant avec la prolongation du dispositif de la loi Pinel jusqu’en 2024, les pourcentages seront revus à la baisse.
Cependant, ils tiendront de la date d’achat. Par exemple, si l’achat est réalisé en 2019 et que la mise en place se fait en 2023 alors c’est le système actuel qui fait effet, avec un avantage fiscal maximum de 21%. Par ailleurs, si l’achat se fait en 2024 et que la mise en place se fait en 2025 alors, l’avantage fiscal est au maximum de 14%.
Les Points Essentiels du Dispositif Loi Pinel 2022
- Engagement pour une période de location entre 6, 9 ou 12 ans.
- Location logement neuf ou acquis en VEFA.
- Logement VEFA : achèvement dans les 30 mois suivant la signature de l’acte.
- Bien en construction : doit être achevé dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire.
- Loi Pinel ancien (loi Denormandie) : fin des travaux de réhabilitation au plus tard le 31 décembre de la seconde année après l’acquisition.
- Le bien loué doit l’être en tant que résidence principale, et non meublé.
- Le bien doit répondre aux normes de construction BBC 2005, RT 2012, RT 2020.
- Le bien doit également se situer dans une zone éligible à savoir A bis, A ou B1.