NOUVELLES COMMUNES ELIGIBLES : DISPOSITIF PINEL

À la suite d’un décret publié le 20 février 2022 au Journal Officiel, 57 villes ont été reclassées dans le zonage A, B et C. Aux yeux des primo-accédants et des bailleurs, un tel changement signifie que ces communes deviennent éligibles à l’investissement Pinel ainsi qu’à plusieurs aides à l’accession à la propriété.

Marché immobilier : une zone éligible au dispositif Pinel c’est quoi ?

Pour rappel, la loi Pinel a succédé à la loi Scellier et à la loi Duflot. Elle a été mise en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, afin d’encourager l’investissement locatif dans des régions, des départements et des communes spécifiques de France.

Les régions et communes ciblées par le dispositif de défiscalisation sont des zones tendues où l’offre de logement locatif est relativement inférieure à la demande.

En revanche, les zones détendues, où l’offre est suffisamment supérieure, ne sont pas éligibles à la loi. Cela dit, un investissement locatif dans une de ces villes ou régions non éligibles ne vous permet pas de profiter d’une réduction d’impôt.

Le fonctionnement du zonage Pinel

Chaque zone éligible Pinel est définie en fonction d’un système de zonage créé en 2003, dans le cadre du dispositif Robien. Ce dernier découpe le territoire en 5 différentes parties :

• Avec la Zone A bis
• La Zone A
• Puis la Zone B1
• La Zone B2
• Et la Zone C

Cela permet notamment au gouvernement français de déterminer si le marché immobilier d’une telle ou telle ville est soumis à de fortes tensions ou pas. La zone A bis regroupe les communes où les foyers éprouvent d’importantes difficultés à accéder à un logement locatif.

La zone B2 et la zone C comprennent toutes les villes où il est plus ou moins aisé de louer un bien immobilier à usage d’habitation et à prix corrects.

Le zonage est fréquemment mis à jour pour qu’il s’adapte aux évolutions du marché français. Ainsi donc, une ville placée actuellement dans la zone A bis pourrait être située dans la zone A ou B1 dans quelques années.

De manière concrète, le zonage conditionne l’application d’autres dispositifs comme :

• Le prêt à taux zéro (PTZ) ou encore le prêt d’accession sociale (PAS)
• Le prêt social accession location (PSLA)
• Les anciens dispositifs de défiscalisation telles la loi Borloo ou la loi Scellier
• Les critères afin de signer un logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat)
• Le revenu maximum afin d’acquérir un logement social

Investir dans un immobilier locatif éligible à l’avantage Pinel ne vous permet pas forcément de jouir d’une réduction d’impôt et de vous constituer un patrimoine. Ce processus vous donne aussi la possibilité de vous placer sur un marché au potentiel locatif éminent, dans la mesure où vous devez obtenir votre bien dans une zone très tendue du pays.

Quelles sont les zones éligibles Pinel en 2022 ?

Depuis 2017, les investissements locatifs effectués en zone C ne sont plus éligibles au dispositif. Le 1er janvier 2020, l’État a décidé d’exclure la zone B2 de la loi Pinel.

Après le décret publié au JO le 20 février 2022, 57 villes éligibles Pinel ont été reclassées dans le zonage A, B et C et sont donc devenues éligibles à tout investissement Pinel. Ce classement a un impact sur plusieurs droits accordés aux propriétaires : comme la possibilité d’investir en Pinel dans ces communes ou d’acquérir un PTZ afin de financer son achat immobilier.

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