Projet de loi de finances 2022 : quelles mesures fiscales ?
Le projet de loi et de finances 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, lors du Conseil des ministres. Nous vous présentons sur cette page les principales mesures fiscales à retenir.
Indexation sur l’inflation
Il s’agit là d’une mesure habituelle. Effectivement, comme chaque année, la loi de finances 2022 prévoit une indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et de la grille du taux de prélèvement à la source, notamment pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.
Crédit d’impôt
La deuxième mesure vise à sécuriser le champ d’application des prestations éligibles au crédit d’impôt pour service à la personne. Le Conseil d’État avait annulé une partie des commentaires administratifs sur les prestations éligibles. La loi de finances 2022 vient réinscrire les commentaires administratifs annulés par le Conseil d’État.
Mesures issues du plan indépendant
- Allongement des délais d’option ou de renonciation pour le régime micro-entreprise au régime réel. Ceci est possible jusqu’au dernier jour de la déclaration des résultats de l’année précédente. Le but ici est d’avoir un avis éclairé sur l’avis d’imposition et d’avoir un délai suffisant pour opter pour un régime fiscal qui peut être plus avantageux.
- Dispositifs d’exonération de plus-values sur les entreprises ou des plus-values de titres détenues par les chefs d’entreprises. Ceci vise à faciliter la transmission et la reprise d’entreprises. Selon certaines conditions les entreprises vont pouvoir bénéficier d’exonérations totales ou partielles, notamment à l’occasion de la cession pour un départ à la retraite ou lorsque la cession de l’action est inférieure à 300 000€ ou 500 000€.
- Doublement du montant du crédit d’impôt pour formation du dirigeant.
- Déduction fiscale des amortissements sur les fonds commerciaux. Ceci permet d’avoir une déconnexion entre le traitement fiscal et comptable sur ces amortissements (décision du Conseil d’État).
Le projet de loi de finance 2022 : une mise en conformité avec le droit européen
Il y a dans la loi de finances 2022 une volonté de mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source, notamment des sociétés non-résidentes. Il est possible maintenant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% (art. 182 bis du CGI) au titre des charges appliquées directement lors du prélèvement de retenue à la source. Ceci s’applique aux personnes morales et organismes de l’UE ou de l’espace économique européen.
De plus, la foi de finances 2022 prévoit également des mesures en matière de TVA pour des mises en conformité avec le droit de l’UE et les précédentes réformes, notamment en ce qui concerne le e-commerce, avec tout de même un délai d’application de 12 mois. Il est envisagé une transposition des nouvelles règles en matière de statistiques européennes d’échanges de biens entre États membres, notamment par la création d’un dispositif de pré-remplissage automatique proposé aux entreprises.
Enfin, la loi de finances 2022 prévoit des modifications sur le régime d’application en matière de la réforme e-commerce applicable depuis le 1er juillet 2021 (conditions d’application pour être reconnu comme représentant fiscal). Aussi, il faut noter des corrections sur la gestion de la TVA à l’importation, avec des mesures incitatives en matière d’option à la TVA. Enfin, nous relevons que lors du versement de l’acompte, le vendeur peut exiger le versement de la TVA.
Les autres mesures du projet de loi de finances 2022
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- Continuation relative au régime de l’octroi de mer (décision du 7 juin 2021) qui est une taxe particulière applicable aux régions d’outre-mer.
- Suppressions des mesures fiscales jugées comme inefficientes et des taxes à faible rendement.
