SOMMAIRE
- Rappel de la loi Pinel
- Avant que le bien soit livré, est-il possible de le revendre ?
- Quand se déroule la revente de votre logement loi Pinel ?
- Comment vendre un bien Pinel ?
- Revendre son appartement Pinel : les exceptions
Revente logement Pinel : Vous avez investi dans un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel ? Il peut être intéressant d’anticiper la revente de votre achat immobilier.
Si vous souhaitez connaître les conditions et exceptions, lisez la suite de cet article qui reprend toutes les modalités dans le cadre d’une revente d’un bien acheté en loi Pinel.
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Rappel de la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif qui permet de défiscaliser en immobilier. Celle-ci vous permet de réaliser un investissement locatif dans un bien immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt pouvant allez jusqu’à 63 000€. Vous devez louer votre bien sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
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Avant que le bien soit livré, est-il possible de le revendre ?
Oui, il demeure possible de revendre votre appartement Pinel avant la livraison de votre bien. S’il s’agit d’un achat sur plan ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), il sera encore possible de le revendre étant donné qu’il ne sera pas encore totalement construit.
Notez également qu’aucunes conséquences fiscales ne sera engendrée lors de cette revente. En effet, avant que la livraison ne soit effectuée, vous n’êtes pas totalement engagé dans l’investissement Pinel. C’est pourquoi les avantages fiscaux de la loi Pinel ne seront pas encore pris en compte, car la déclaration des tous premiers revenus fonciers n’aura pas encore eu lieu.
Aucune crainte à avoir, si vous aviez un imprévu concernant la revente de votre bien, si celle-ci se fait en amont de la livraison, il n’y aura pas de répercussions.
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Quand se déroule la revente de votre logement loi Pinel ?
Comme évoqué ci-dessus, un investissement Pinel s’effectue sur une durée minimale de 6 ans. Il est donc nécessaire si vous souhaitez revendre votre bien Pinel, d’attendre cette période-ci au minimum.
Sauf exceptions, vous ne pourrez pas revendre votre appartement Pinel avant la fin de votre engagement locatif sans que vous ne deviez rembourser les économies d’impôts auxquelles vous aviez bénéficier pendant la période de location.
En plus de l’engagement en terme de durée, vous devez aussi respecter le bail signé avec votre locataire. Vous n’êtes pas en droit d’expulser votre locataire une fois votre engagement terminé. Pour se faire, vous devez en amont lui envoyer en recommandé au moins 6 mois à l’avance, une lettre spécifiant votre volonté de revendre le logement Pinel dans lequel il séjourne.
Mise en situation :
2011 : Mise en location d’un bien Pinel
Période d’engagement : 6 ans
Courant 2016 : Envoi de la lettre en recommandé
2017 : Revente du bien Pinel
Autre cas avec délai supplémentaire d’engagement :
Réengagement sur 3 ans :
2020 : Revente du bien Pinel
Réengagement sur 3 ans :
2023 : Revente du bien Pinel
bonjour
Comment vendre un bien Pinel ?
Il est important de noter qu’il existe deux conditions pour procéder à la revente d’un bien en Loi Pinel :
Condition 1 : Respecter la période d’engagement
Comme dit précédemment, en vertu de la loi Pinel, la première condition de revente d’un appartement est le respect d’un engagement initial de bail de 6, 9 ou 12 ans. Par conséquent, il est plus judicieux de choisir la durée la minimale.
Condition n°2 : Ne pas être en déficit foncier
En plus de respecter les délais prévus, il y a également une obligation de ne pas déclarer de déficit foncier pendant au moins 3 ans. Le gouvernement voit en effet les déficits immobiliers comme un moyen de réduire votre facture d’impôt en déduisant certaines dépenses de votre revenu total imposable… En cas de déclaration d’un déficit foncier la revente est impossible pour les 3 années qui suivent.
Après avoir vérifié que vous pouvez revendre votre logement neuf acheté sous la loi Pinel sans risquer des remboursements d’impôts, votre logement peut être vendu comme n’importe quel autre bien.
Cependant, une fois le bien habité, il n’est plus considéré comme neuf. Il ne pourra donc pas être vendu en tant que bien neuf. Par conséquent, il sera considéré comme un bien immobilier ancien mais tout de même récent.
Vous pouvez effectuer la démarche de vente seul ou avec un agent immobilier. Le professionnel peut vous aider à fixer le bon prix, à faire la publicité de votre bien, à gérer les visites, etc.
Bien sûr, il est tout à fait possible de gérer vous-même la vente de A à Z. Cependant, sachez que ce projet vous occupera beaucoup de temps.
Vous devez respecter les droits du bail d’habitation et envoyer le congé au locataire par courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail. Il sera également proposé au locataire d’acquérir le bien. Une notice d’information doit être envoyée. En cas de refus, le propriétaire peut reprendre possession de son bien à la fin du préavis et le revendre par la suite.
bonjour
Revendre son appartement Pinel : les exceptions
Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’administration fiscale autorise la revente d’un bien immobilier acheté en loi Pinel avant la fin de la durée d’engagement du bail. Ces cas sont au nombre de 3. Ils sont généralement causés par des événements imprévus qui peuvent changer la vie et les finances du propriétaire.
- Le décès du propriétaire
- Accident ou maladie ayant rendu le propriétaire invalide
- Propriétaire congédié (ou mis en faillite)
A noter que le divorce n’est pas considéré comme un cas autorisant la revente immédiate du logement Pinel. Deux ex-conjoints peuvent décider de conserver le bien, auquel cas les avantages fiscaux sont partagés. Alternativement, l’une des parties peut décider de conserver la propriété en rachetant les parts de l’autre partie.
